Code des douanes

Article 158 septdecies

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Article 158 septdecies

En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mouvement des produits soumis à accise sous document administratif électronique

Résumé. Certains produits peuvent être déplacés sans payer de taxes tout de suite, avec un document électronique spécial.

En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 57 (V) : Simplification des règles de suspension des droits d'accise

En résumé. La disposition élargit son champ pour inclure également la circulation nationale française et simplifie la formulation concernant la mise en suspens des droits.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 36 (V)

Source : Légifrance