Code des douanes

Article 158 undecies

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Article 158 undecies

Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, sont agréées en tant qu'entrepositaire agréé, expéditeur enregistré ou destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de caution pour les personnes morales de droit public dans le cadre des opérations douanières

Résumé. Des entités publiques spécifiques n'ont pas besoin de fournir une garantie pour des missions spéciales.

Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, sont agréées en tant qu'entrepositaire agréé, expéditeur enregistré ou destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au jeudi 30 avril 2026

Créé parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 36 (V)

Source : Légifrance