Code des douanes

A. - Première classe

Abrogé1 janvier 2002
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Modifié1 janvier 2002

Créé le 31 décembre 1981 · Modifié le 1 janvier 2002

1. Est passible d'une amende de 2 000 F à 20 000 F toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.

2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :

a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ;

b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 (Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière) ci-dessus ;

c) toute infraction aux dispositions des articles 72 (Déclaration sommaire des marchandises à l'importation par mer), 77-1, 232 (Document obligatoire pour les navires français), 236 (Utilisation et restitution de l'acte de francisation) et 261 (Obligations des capitaines en cas de relâche forcée) ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ;

d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 31 décembre 1981 au lundi 31 décembre 2001

A. - Première classe
Article 410