Code des douanes

E. - Cinquième classe

Abrogé1 janvier 2002
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Modifié1 janvier 2002

Créé le 31 décembre 1981 · Modifié le 1 janvier 2002

1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 600 F à 3 000 F, toute infraction aux dispositions des articles 53-1, 61-1, 69 (Obligations du capitaine d'un navire à son arrivée dans la zone maritime des douanes) b, 71 et 117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 65 et 92 (Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière) ci-dessus.

2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :

a) toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 87-3 et 88 ci-dessus, continue, soit à accomplir pour autrui, directement ou indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, soit à bénéficier, directement ou indirectement, de tout ou partie de rémunérations de la nature de celles définies à l'article 93 (Fixation des tarifs pour les commissionnaires en douane) ci-dessus ;

b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'autorisation de dédouaner ceux qui en auraient été atteints.

3. En cas de récidive des contraventions mentionnées au présent article, la peine de prison pourra être portée à deux mois.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 31 décembre 1981 au lundi 31 décembre 2001

E. - Cinquième classe
Article 413 bis