Code des douanes

E. - Cinquième classe

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour refus de communication des documents douaniers

Résumé. Refuser de donner les documents demandés par les douanes coûte 3 700 €.

Est passible d'une amende de 3 700 € :

1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 (Protection et assistance des agents des douanes) ;

2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu à l'article 65 (Droit de communication des agents des douanes) ou tout comportement faisant obstacle à la communication. Cette amende s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de leur destruction avant les délais prescrits.

L'amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l'article 65 quinquies (Droit de communication des agents des douanes) ;

3° Toute infraction aux dispositions du b de l'article 69 (Obligations du capitaine d'un navire à son arrivée dans la zone maritime des douanes), de l'article 71 (Présentation du journal de bord à l'entrée du port), de l'article 87 (Mention des dates de versement des droits et taxes par les représentants en douane) et du 2 de l'article 117 (Conditions de sortie des navires du port).

Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Code des douanes

Résumé. Est puni d'une amende de 1 500 euros le fait de s'opposer à l'accès aux documents informatiques, à leur lecture ou à leur saisie, sauf si cela est puni à l'article 416.

Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64 (Visite des locaux), dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416 (Code des douanes).

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

E. - Cinquième classe
Article 413 bis
Article 413 ter