Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour refus de communication des documents douaniers
Résumé. Refuser de donner les documents demandés par les douanes coûte 3 700 €.
Est passible d'une amende de 3 700 € :
1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 (Protection et assistance des agents des douanes)Art. 53Protection et assistance des agents des douanesLes agents des douanes sont protégés et les autorités doivent les aider à faire leur travail. ;
2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu à l'article 65 (Droit de communication des agents des douanes)Art. 65Droit de communication des agents des douanesLes douaniers peuvent demander et vérifier des documents pour leurs contrôles et partager ces infos avec d'autres pays, tout en gardant les documents pendant un certain temps. ou tout comportement faisant obstacle à la communication. Cette amende s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de leur destruction avant les délais prescrits.
L'amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l'article 65 quinquies (Droit de communication des agents des douanes)Art. 65 quinquiesDroit de communication des agents des douanesLes douaniers peuvent demander des informations pour enquêter sur des fraudes, avec l'accord d'un procureur, et ces informations sont supprimées après l'enquête. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code des douanes
Résumé. Est puni d'une amende de 1 500 euros le fait de s'opposer à l'accès aux documents informatiques, à leur lecture ou à leur saisie, sauf si cela est puni à l'article 416.
Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64 (Visite des locaux)Art. 64Visite des locauxLes douaniers peuvent visiter des locaux pour trouver des marchandises illégales. Les visites nécessitent une autorisation judiciaire, sauf exceptions, et respectent les droits des personnes., dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416 (Code des douanes)Art. 416Code des douanesEntraver l'accès aux documents sur support informatique dans les locaux de personnes suspectées de fraude douanière peut entraîner une amende de 50 000 euros ou 5% des droits et taxes éludés..