Code des juridictions financières

Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

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Contrôle des comptes et de la gestion

Résumé. La Cour des comptes vérifie que l'argent est bien utilisé par les services publics, les entreprises publiques, et d'autres organismes.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Contrôle des finances publiques par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes vérifie si l'argent est bien utilisé par les services publics.

Par ses contrôles, la Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence.

En vigueur depuis le 1 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contrôle des comptes par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes vérifie les comptes et la gestion des services de l'État et d'autres organismes publics.

La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes vérifie que les entreprises publiques utilisent bien l'argent qui leur est confié.

La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Contrôle des institutions de sécurité sociale par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes vérifie les comptes et la gestion des institutions de sécurité sociale.

La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers

Résumé. La Cour des comptes peut vérifier les comptes des organismes qui reçoivent de l'argent de l'État ou d'autres institutions.

La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient d'un concours financier d'une personne visée à l'article L. 133-3 (Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers) ou d'un prélèvement obligatoire au sens de l'article L. 133-4 (Contrôle des organismes recevant des impôts et cotisations).

En vigueur depuis le 1 mai 2017 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Contrôle des centres de santé et établissements privés par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut vérifier les comptes et la gestion des centres de santé, établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux privés financés par l'État ou les usagers.

Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 (Contrôle des comptes et de la gestion par les chambres régionales) du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1 (Contrôle des centres de santé et établissements par les chambres territoriales), L. 262-10 (Contrôle des centres de santé et établissements privés en Nouvelle-Calédonie) et L. 272-8 (Contrôle des centres de santé et établissements privés en Polynésie française), la Cour des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé), les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) et financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 (Contrôle de la sécurité sociale par la Cour des comptes) du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Compétence de la Cour des comptes pour le contrôle de certains organismes

Résumé. La Cour des comptes contrôle certains organismes financés ou contrôlés par des entités sous la supervision des chambres régionales ou territoriales des comptes.

Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle.

La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres régionales des comptes concernées n'est seule compétente.

Les dispositions des deux alinéas précédents et celles de l'article L. 111-17 (Délégation du contrôle financier aux chambres régionales ou territoriales) s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à ces alinéas et à cet article, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

En vigueur depuis le 1 mai 2017 · Dernière version le 3 juillet 2021

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Contrôle des associations et mutuelles par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut vérifier comment les associations et mutuelles utilisent l'argent qu'elles collectent auprès du public, pour s'assurer que cet argent est bien utilisé pour les causes annoncées.

La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel à la générosité du public.

Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées.

En vigueur depuis le 1 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Contrôle de l'utilisation des dons et legs par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes vérifie si les organismes recevant des dons ou legs importants utilisent l'argent comme prévu.

La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons, legs ou versements ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces ressources, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Contrôle des comptes par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut vérifier les comptes des délégataires de service public pour s'assurer qu'ils sont corrects.

La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Contrôle des organismes de logement et de la Fondation du patrimoine

Résumé. La Cour des comptes vérifie les comptes de certains organismes liés au logement et de la Fondation du patrimoine.

La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (Définition du groupe Action Logement) dans les conditions prévues à l'article L. 143-3 (Transmission des observations de la Cour des comptes).

La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Contrôle des finances du sport par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut vérifier les comptes et la gestion des fédérations sportives, ligues professionnelles et sociétés commerciales liées au sport.

La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) ainsi que ceux des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) du même code.

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Article L111-2
Article L111-3
Article L111-4
Article L111-5
Article L111-6
Article L111-7
Article L111-8
Article L111-9
Article L111-10
Article L111-11
Article L111-12
Article L111-12-1