Code des juridictions financières

Article L140-2

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Article L140-2

Les magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 6 décembre 1994 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité des magistrats pour demander des informations aux commissaires aux comptes

Résumé. Les juges et les experts de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes toutes infos sur les sociétés qu'ils surveillent, y compris les dossiers et documents officiels.

Les magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention des commissaires à la fusion parmi les personnes dont les magistrats peuvent demander des renseignements.

En vigueur du mardi 6 décembre 1994 au vendredi 12 avril 1996

Source : Légifrance