Transféré par LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 12
Créé le 6 décembre 1994 · Transféré le 1 janvier 2009
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Autorité des magistrats pour demander des informations aux commissaires aux comptes
Les magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés.