Transféré par LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 12
Créé le 6 décembre 1994 · Transféré le 1 janvier 2009
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A ce titre, elles ne sont notamment pas applicables aux rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 134-2 (Contrôle des comptes annuels des organismes de sécurité sociale).