Code des juridictions financières

Article L140-9

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Article L140-9

Les dispositions du titre Ier de la

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes.

A ce titre, elles ne sont notamment pas applicables aux rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale visés à l'

article L. 134-2

(

Contrôle des comptes annuels des organismes de sécurité sociale

)

Art. L.134-2

Contrôle des comptes annuels des organismes de sécurité sociale

Les comptes des organismes de sécurité sociale sont vérifiés par des comités régionaux ou départementaux, sous la surveillance de la Cour des comptes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 6 décembre 1994 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La Cour des comptes n'est pas soumise à la loi 78-753

Résumé. La loi 78-753 ne s'applique pas aux rapports et vérifications de la Cour des comptes, notamment ceux des comités d'examen des comptes de la sécurité sociale.

Les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes.

A ce titre, elles ne sont notamment pas applicables aux rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 134-2 (Contrôle des comptes annuels des organismes de sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 avril 2000 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions non applicables incluent également les rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale.

En vigueur du mardi 6 décembre 1994 au mercredi 12 avril 2000

Source : Légifrance