Code des juridictions financières

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

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Rôle et fonctionnement des chambres régionales des comptes

Résumé. Les chambres régionales des comptes vérifient les finances des collectivités locales et ont des règles strictes pour leur organisation et leurs procédures.

En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
TITRE II : Dispositions statutaires
TITRE III : Compétences et attributions
TITRE IV : Procédure
TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE V : Dispositions particulières applicables à Mayotte