Code des juridictions financières

Article L311-2

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Article L311-2

La Cour est composée comme suit :

– le premier président de la Cour des comptes, président ;

– le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;

– un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 26 juillet 1995 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition de la Cour

Résumé. La Cour est dirigée par le président de la Cour des comptes, aidé par le vice‑président du Conseil d’État, et elle compte autant de conseillers d’État que de conseillers maîtres.

La Cour est composée comme suit :

– le premier président de la Cour des comptes, président ;

– le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;

– un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àComposition et organisation de la Cour d'appel financière

En vigueur du samedi 18 juin 2005 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Le nombre de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes a été modifié, passant de deux chacun à un nombre égal sans précision.

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au vendredi 17 juin 2005

Source : Légifrance