Créé le 26 juillet 1995 · Transféré le 1 janvier 2023
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Composition de la Cour
La Cour est composée comme suit :
– le premier président de la Cour des comptes, président ;
– le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;
– un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.