Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Amende pour dissimulation de dépassement de crédit
Toute personne visée à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière) qui, pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 (Amende pour dépenses non contrôlées).