Code des juridictions financières

Article L313-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L313-2

Toute personne visée à l'

article L. 312-1

(

Compétence de la Cour d'appel financière

)

Art. L.312-1

Compétence de la Cour d'appel financière

La Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles.

qui, pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense sera passible de l'amende prévue à l'

article L. 313-1

(

Amende pour dépenses non contrôlées

)

Art. L.313-1

Amende pour dépenses non contrôlées

Quand on dépense sans suivre les règles, on peut payer une amende de 150 euros minimum, jusqu'au salaire annuel.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour dissimulation de dépassement de crédit

Résumé. Il faut payer une amende si on cache un dépassement de crédit en imputant une dépense de façon irrégulière.

Toute personne visée à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière) qui, pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 (Amende pour dépenses non contrôlées).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance