Code des juridictions financières

Article L313-3

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Article L313-3

Toute personne visée à l'

article L. 312-1

(

Compétence de la Cour d'appel financière

)

Art. L.312-1

Compétence de la Cour d'appel financière

La Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles.

qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l'amende prévue à l'

article L. 313-1

(

Amende pour dépenses non contrôlées

)

Art. L.313-1

Amende pour dépenses non contrôlées

Quand on dépense sans suivre les règles, on peut payer une amende de 150 euros minimum, jusqu'au salaire annuel.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de dépenses sans autorisation

Résumé. Si quelqu'un dépense de l'argent sans pouvoir ou délégation, il peut être sanctionné d'une amende.

Toute personne visée à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière) qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 (Amende pour dépenses non contrôlées).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance