Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Sanctions pour non‑déclaration fiscale des fonctionnaires
Sont également passibles de la sanction prévue à l'article L. 313-4 (Responsabilité financière des fonctionnaires) toutes personnes visées à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière) qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont omis sciemment de souscrire les déclarations qu'elles sont tenues de fournir aux administrations fiscales en vertu des dispositions du code général des impôts et de ses annexes ou fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.