Code des juridictions financières

Article L313-5

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Article L313-5

Sont également passibles de la sanction prévue à l'

article L. 313-4

(

Responsabilité financière des fonctionnaires

)

Art. L.313-4

Responsabilité financière des fonctionnaires

Un fonctionnaire qui ne respecte pas les règles de gestion des finances publiques peut être puni d'une amende, et si c'est une gestion cachée, la Cour des comptes peut le transmettre à la Cour de discipline budgétaire.

toutes personnes visées à l'

article L. 312-1

(

Compétence de la Cour d'appel financière

)

Art. L.312-1

Compétence de la Cour d'appel financière

La Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles.

qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont omis sciemment de souscrire les déclarations qu'elles sont tenues de fournir aux administrations fiscales en vertu des dispositions du

code général des impôts

et de ses annexes ou fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non‑déclaration fiscale des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui ne déclarent pas ou mentent sur leurs impôts peuvent être sanctionnés.

Sont également passibles de la sanction prévue à l'article L. 313-4 (Responsabilité financière des fonctionnaires) toutes personnes visées à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière) qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont omis sciemment de souscrire les déclarations qu'elles sont tenues de fournir aux administrations fiscales en vertu des dispositions du code général des impôts et de ses annexes ou fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance