Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Exemption de sanctions par ordre écrit
Les personnes visées à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière) ne sont passibles d'aucune sanction si elles peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur, ou donné personnellement par le ministre compétent, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire.