Code des juridictions financières

Article L411-2

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Article L411-2

Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux. Le compte rendu des débats et les contributions personnelles de ses membres peuvent être joints au rapport.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rapport annuel du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Le Conseil des prélèvements obligatoires envoie chaque année un rapport au Président et au Parlement pour expliquer son travail.

Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux. Le compte rendu des débats et les contributions personnelles de ses membres peuvent être joints au rapport.

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