Code des juridictions financières

Article R411-2

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Article R411-2

Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.

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Publication des rapports du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel.

Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.

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