Code des marchés publics

Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles

Abrogé9 septembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

Conformément à l'article 26 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, les groupements de producteurs reconnus par arrêté du ministre de l'agriculture, pris en application de l'article 14 (Reconnaissance des groupements de producteurs agricoles) de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, bénéficient à soumission égale d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou appel d'offres.

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du mardi 21 juillet 1964 au samedi 8 septembre 2001

Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles
Article 66
Article 67
Article 68