Code des marchés publics

Article 66

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Article 66

Conformément à l'article 26 de la

loi n° 64-678 du 6 juillet 1964

, les groupements de producteurs reconnus par arrêté du ministre de l'agriculture, pris en application de l'

article 14

(

Reconnaissance des groupements de producteurs agricoles

)

Art. 14

Reconnaissance des groupements de producteurs agricoles

La loi de 1962 permet à certains groupes d'agriculteurs de se regrouper pour mieux organiser la production et la vente, avec des avantages si ils respectent certaines règles.

de la

loi n° 62-933 du 8 août 1962

complémentaire à la

loi n° 60-808 du 5 août 1960

d'orientation agricole, bénéficient à soumission égale d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou appel d'offres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

Conformément à l'article 26 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, les groupements de producteurs reconnus par arrêté du ministre de l'agriculture, pris en application de l'article 14 (Reconnaissance des groupements de producteurs agricoles) de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, bénéficient à soumission égale d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou appel d'offres.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance