Code des marchés publics

Article 72

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Article 72

Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'

article 69

ont déposé, pour les prestations définies aux articles

70

et

71

, des soumissions à égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas d'appel d'offres, l'administration fait application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles

89

,

95

et

97 bis

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 69 ont déposé, pour les prestations définies aux articles 70 et 71, des soumissions à égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas d'appel d'offres, l'administration fait application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles 89, 95 et 97 bis.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 69, 70, 71, 89, 95, 97 bis

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 avril 1994 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au mercredi 27 avril 1994

Source : Légifrance