Code des marchés publics

Article 96

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Article 96

Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le ministre.

Un représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation assiste aux séances de la commission.

La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées à l'

article 95

au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception des offres.

Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure, qui est alors ouverte sont enregistrées dans toutes leurs parties essentielles y compris les pièces jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui ne peut être rendu public, ni communiqué à aucun candidat. Le cas échéant, sont également prises en considération et enregistrées au procès-verbal les offres reçues dans les conditions autorisées par le règlement de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 novembre 1979 · Abrogé le 18 décembre 1992

Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le ministre.

Un représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation assiste aux séances de la commission.

La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées à l'article 95 au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception des offres.

Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure, qui est alors ouverte sont enregistrées dans toutes leurs parties essentielles y compris les pièces jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui ne peut être rendu public, ni communiqué à aucun candidat. Le cas échéant, sont également prises en considération et enregistrées au procès-verbal les offres reçues dans les conditions autorisées par le règlement de la consultation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au jeudi 17 décembre 1992

En vigueur du dimanche 25 novembre 1979 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance