Code des marchés publics

Article 184

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 184

Lorsque les prix des travaux ou des fournitures ou, au moins, les conditions exactes de leur détermination ne résultent pas directement des stipulations du contrat, celui-ci doit indiquer, en vue de sa mobilisation bancaire et du versement d'acomptes, un prix provisoire soit global, soit correspondant à des prestations élémentaires ou à des phases techniques d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 décembre 1990 · Abrogé le 9 septembre 2001

Lorsque les prix des travaux ou des fournitures ou, au moins, les conditions exactes de leur détermination ne résultent pas directement des stipulations du contrat, celui-ci doit indiquer, en vue de sa mobilisation bancaire et du versement d'acomptes, un prix provisoire soit global, soit correspondant à des prestations élémentaires ou à des phases techniques d'exécution.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 décembre 1990 au samedi 8 septembre 2001

Abrogé depuis le vendredi 30 janvier 1976

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 184

Source : Légifrance