Code des marchés publics

Article 190

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Article 190

A compter de la notification prévue à l'

article 189

, le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.

Le bénéficiaire du nantissement doit rendre compte à celui qui l'a consenti suivant les règles du mandat.

Au cas où la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans le bordereau dont les mentions ont été notifiées au comptable.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

A compter de la notification prévue à l'article 189, le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.

Le bénéficiaire du nantissement doit rendre compte à celui qui l'a consenti suivant les règles du mandat.

Au cas où la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans le bordereau dont les mentions ont été notifiées au comptable.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 189

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au vendredi 6 décembre 1985

Source : Légifrance