Code des marchés publics

Article 196

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Article 196

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.

La copie certifiée conforme de l'original du marché ou de l'extrait prévu à l'

article 188

et, le cas échéant, de l'avenant ou de l'acte spécial prévu à l'

article 186 bis

désignant un sous-traitant admis au paiement direct, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.

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Créé le 3 juin 1976 · Abrogé le 9 septembre 2001

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.

La copie certifiée conforme de l'original du marché ou de l'extrait prévu à l'article 188 et, le cas échéant, de l'avenant ou de l'acte spécial prévu à l'article 186 bis désignant un sous-traitant admis au paiement direct, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juin 1976 au vendredi 6 décembre 1985

Source : Légifrance