Code des marchés publics

Article 197

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Article 197

Par dérogation aux dispositions de l'

article 2075 du code civil

(

Conditions d'établissement du privilège sur créances mobilières

)

Art. 2075

Conditions d'établissement du privilège sur créances mobilières

Le privilège sur les créances mobilières ne s'applique que si un acte public ou privé enregistré est signé et notifié au débiteur.

, les actes de nantissement ou de subrogation ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 7 décembre 1985

Par dérogation aux dispositions de l'article 2075 du code civil (Conditions d'établissement du privilège sur créances mobilières), les actes de nantissement ou de subrogation ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au vendredi 6 décembre 1985

Source : Légifrance