Abrogé par Décret 85-1285 1985-12-03 art. 13 JORF 7 décembre 1985
Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 7 décembre 1985
Par dérogation aux dispositions de l'article 2075 du code civil (Conditions d'établissement du privilège sur créances mobilières), les actes de nantissement ou de subrogation ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.