Code des marchés publics

Article 279

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Article 279

Les marchés des collectivités et établissements énumérés à l'

article 249

donnent lieu à adjudication ou à appel d'offres sauf exceptions prévues aux articles 308 à

312 ter

, 321 et

375

.

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 4 avril 1978 · Transféré le 18 décembre 1992

Les marchés des collectivités et établissements énumérés à l'article 249 donnent lieu à adjudication ou à appel d'offres sauf exceptions prévues aux articles 308 à 312 ter, 321 et 375.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 249, 308, 309, 310, 311, 312 bis, 312 ter, 321, 375

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Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 279

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance