Créé le 4 avril 1978 · Transféré le 18 décembre 1992
Les marchés des collectivités et établissements énumérés à l'article 249 donnent lieu à adjudication ou à appel d'offres sauf exceptions prévues aux articles 308 à 312 ter, 321 et 375.
Code des marchés publics
Les marchés des collectivités et établissements énumérés à l'
article 249
donnent lieu à adjudication ou à appel d'offres sauf exceptions prévues aux articles 308 à
312 ter
, 321 et
375
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 avril 1978 · Transféré le 18 décembre 1992
Les marchés des collectivités et établissements énumérés à l'article 249 donnent lieu à adjudication ou à appel d'offres sauf exceptions prévues aux articles 308 à 312 ter, 321 et 375.
cite
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 279
En vigueur du mardi 4 avril 1978 au jeudi 17 décembre 1992
Source : Légifrance
Code des marchés publics 249, 308, 309, 310, 311, 312 bis, 312 ter, 321, 375
Art. 249
Code des marchés publics
Art. 312 ter
Code des marchés publics
Art. 375
Code des marchés publics