Abrogé18 décembre 1992
Abrogé par Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 119 (V) JORF 18 décembre 1992
Créé le 2 décembre 1966 · Abrogé le 18 décembre 1992
Les collectivités et établissements prévus à l'article 249 peuvent passer des marchés après consultation collective dans les conditions fixées au livre IV.
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