Code des marchés publics

Section II : Marchés sur appel d'offres collectif

Abrogée18 décembre 1992
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Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1992

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 17 décembre 1992

Section II : Marchés sur appel d'offres collectif
Article 294