Code des marchés publics

Article 294

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Article 294

Les collectivités et établissements prévus à l'article 249 peuvent passer des marchés après consultation collective dans les conditions fixées au livre IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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cite  Code des marchés publics 249

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En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance