Code des marchés publics

Article 313 bis

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Article 313 bis

Les marchés d'études sont dits "de définition" lorsqu'ils ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché d'études ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau du prix des études, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases des études. Il peut être passé plusieurs marchés de définition pour un même objet.

Les marchés d'études sont dits "de maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet, conformément aux dispositions de l'

article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée

(

Les missions de l'architecte dans la construction

)

Art. 7

Les missions de l'architecte dans la construction

La loi explique les différentes tâches qu'un architecte doit faire pour construire un bâtiment, comme dessiner des plans et surveiller les travaux.

, d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l'ouvrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 21 juillet 1964 · Transféré le 18 décembre 1992

Les marchés d'études sont dits "de définition" lorsqu'ils ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché d'études ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau du prix des études, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases des études. Il peut être passé plusieurs marchés de définition pour un même objet.

Les marchés d'études sont dits "de maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée (Les missions de l'architecte dans la construction), d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l'ouvrage.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 313 bis

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au jeudi 17 décembre 1992

En vigueur du mardi 21 juillet 1964 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance