Article précédent

Article suivant

Code des marchés publics

Article 339

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 339

Les prestations définies à l'article 340, impliquant un commencement d'exécution du marché, ouvrent droit à des acomptes même lorsqu'elles ne sont accompagnées d'aucun transfert de propriété au profit de la collectivité ou de l'établissement contractant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré18 décembre 1992

Créé le 2 décembre 1966 · Transféré le 18 décembre 1992

Les prestations définies à l'article 340, impliquant un commencement d'exécution du marché, ouvrent droit à des acomptes même lorsqu'elles ne sont accompagnées d'aucun transfert de propriété au profit de la collectivité ou de l'établissement contractant.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 340

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 339

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance