Abrogé23 mars 1973
Abrogé par Décret 73-329 1973-03-14 art. 1 JORF 23 mars 1973
Créé le 2 décembre 1966 · Abrogé le 23 mars 1973
(article abrogé).
Code des marchés publics
(article abrogé).
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Abrogé par Décret 73-329 1973-03-14 art. 1 JORF 23 mars 1973
Créé le 2 décembre 1966 · Abrogé le 23 mars 1973
(article abrogé).
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 1973
En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 22 mars 1973
Source : Légifrance