Créé le 2 décembre 1966 · Transféré le 18 décembre 1992
Chaque marché doit déterminer les conditions administratives ou techniques auxquelles sont subordonnés les versements d'avances et d'acomptes conformément aux règles d'attribution prévues au présent chapitre.
Les candidats doivent être mis à même de prendre connaissance de ces conditions au moment de l'appel à la concurrence.