Créé le 30 janvier 1976 · Transféré le 18 décembre 1992
Les dispositions de l'article 186 ter sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.
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Créé le 30 janvier 1976 · Transféré le 18 décembre 1992
Les dispositions de l'article 186 ter sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.
cite
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 356
En vigueur du mardi 4 décembre 1990 au jeudi 17 décembre 1992
En vigueur du mercredi 28 novembre 1979 au lundi 3 décembre 1990
En vigueur du vendredi 30 janvier 1976 au mardi 27 novembre 1979
Source : Légifrance
Art. 357
Code des marchés publics
Code des marchés publics 186 ter, 249
Art. 249
Code des marchés publics
Art. 186 ter
Code des marchés publics