Code des marchés publics

Article 356

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Article 356

Les dispositions de l'

article 186 ter

sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'

article 249

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 30 janvier 1976 · Transféré le 18 décembre 1992

Les dispositions de l'article 186 ter sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.

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cite  Code des marchés publics 186 ter, 249

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Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

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En vigueur du mercredi 28 novembre 1979 au lundi 3 décembre 1990

En vigueur du vendredi 30 janvier 1976 au mardi 27 novembre 1979

Source : Légifrance