Code des marchés publics

Section IV : Délais de règlement

Abrogée18 décembre 1992
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Transféré18 décembre 1992

Créé le 30 janvier 1976 · Transféré le 18 décembre 1992

Les dispositions des articles 177, 178, 178 bis, 179, 180, 181, 182 et 183 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.

L'avance forfaitaire dont les modalités de versement sont déterminées au V de l'article 178 et au VII de l'article 178 bis est définie à l'article 336. Cette avance ne peut être mandatée ou faire l'objet de l'autorisation définie au I de l'article 178 bis qu'après constitution par le titulaire de la caution visée à l'article 327. Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 182.

Modifié4 décembre 1990

Créé le 28 novembre 1979 · Modifié le 4 décembre 1990

La collectivité ou l'établissement contractant est tenu de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministère chargé de l'Economie, des Finances et du Budget et des autres ministres intéressés. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois.

Le délai de mandatement doit être précisé dans le marché.

Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à l'article 359 ter, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires. Cette demande doit être adressée au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement contractant, ou à toute autre personne désignée par le marché, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. Dès le retour de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé.

La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit, à la connaissance du titulaire par le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement contractant.

Sous réserve des dispositions de l'article 353 bis, le défaut de mandatement dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 357, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal.

Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.

Créé le 30 janvier 1976 · Abrogé le 4 décembre 1990

Le délai prévu à l'article précédent ne peut être suspendu qu'une seule fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une lettre recommandée avec avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au mandatement et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu'à la remise par le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.

Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.

Transféré18 décembre 1992

Créé le 30 janvier 1976 · Transféré le 18 décembre 1992

Lorsque le marché est pour partie financé au moyen de subventions de l'Etat ou d'une autre collectivité publique et que ces subventions constituent des droits acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai de quinze jours à compter du point de départ déterminé au troisième alinéa de l'article 353, demander l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité qui l'accorde.

Cette demande doit être appuyée des justifications réglementaires.

La somme due au titre de subvention doit être mandatée dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus défini. Le défaut de mandatement dans le mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire.

Si le délai de quinze jours prévu au premier alinéa du présent article a été dépassé, les intérêts moratoires ne sont dus par la collectivité débitrice de la subvention qu'à l'expiration d'une période d'un mois à compter de la réception par cette collectivité du dossier de demande régulièrement constitué.

L'attribution d'intérêts moratoires à la collectivité créancière cesse à la date de mandatement de la subvention.

Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant de la subvention dont le mandatement est effectué avec retard.

Modifié4 décembre 1990

Créé le 28 novembre 1979 · Modifié le 4 décembre 1990

Le mandatement qui sera effectué en l'absence de fonds disponibles pour le paiement des prestations est assimilable au défaut de mandatement.

Dans ce cas, les intérêts moratoires sont dus jusqu'au jour où la collectivité ou l'établissement contractant, disposant des fonds pour procéder au règlement effectif des prestations en cause, adresse à cet effet un ordre écrit de versement au comptable assignataire. La date de l'ordre de versement est portée par écrit à la connaissance du titulaire par le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement contractant le jour même de l'émission de l'ordre. A défaut de cette information, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.

Transféré18 décembre 1992Déplacé4 décembre 1990

Créé le 30 janvier 1976 · Transféré le 18 décembre 1992

Les dispositions de l'article 186 ter sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.

Transféré18 décembre 1992Déplacé4 décembre 1990

Créé le 30 janvier 1976 · Transféré le 18 décembre 1992

Les dispositions de l'article 186 quater s'appliquent aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.

Les travaux et achats mentionnés à l'article 186 quater sont définis à l'article 321.

Abrogé4 décembre 1990

Créé le 2 décembre 1966 · Abrogé le 4 décembre 1990

Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elle doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.

Abrogé4 décembre 1990

Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 4 décembre 1990

Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire de services, dont l'intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues au titre d'un marché, doit indiquer le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le contrat doit préciser les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai, ainsi que la faculté pour la collectivité ou l'établissement contractant d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1992

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 17 décembre 1992

Section IV : Délais de règlement
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Article 353
Article 353 bis
Article 354
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Article 356
Article 357
Article 358
Article 359