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Code des marchés publics

Article 255

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Article 255

Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins ;

1° L'indication des parties contractantes ;

2° La définition de l'objet du marché.

3° La référence aux articles et alinéas du chapitre II ci-après en vertu desquels le marché est passé ;

4° L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées dans le contrat ;

5° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

6° Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;

7° Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations ;

8° Les conditions de règlement ;

9° Les conditions de résiliation ;

10° La date de notification du marché ;

11° Le comptable public assignataire chargé du paiement.

Les pièces constitutives d'un marché de conception-réalisation comportent, en outre :

le programme de l'opération, au sens de l'

article 2

(

Rôle du maître d'ouvrage dans la construction

)

Art. 2

Rôle du maître d'ouvrage dans la construction

La loi explique qui est responsable de la construction d'un bâtiment et ce qu'il doit faire, comme choisir le lieu, le budget et les personnes qui vont travailler sur le projet.

de la

loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, qui doit préciser la topographie et la constitution du sous-sol et comporter des exigences de résultats vérifiables à atteindre et des besoins à satisfaire ;

les études de conception présentées dans l'offre et retenues par l'autorité compétente ;

l'acte d'engagement. Dans le cas de concurrents groupés, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins ;

1° L'indication des parties contractantes ;

2° La définition de l'objet du marché.

3° La référence aux articles et alinéas du chapitre II ci-après en vertu desquels le marché est passé ;

4° L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées dans le contrat ;

5° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

6° Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;

7° Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations ;

8° Les conditions de règlement ;

9° Les conditions de résiliation ;

10° La date de notification du marché ;

11° Le comptable public assignataire chargé du paiement.

Les pièces constitutives d'un marché de conception-réalisation comportent, en outre :

le programme de l'opération, au sens de l'article 2 (Rôle du maître d'ouvrage dans la construction) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, qui doit préciser la topographie et la constitution du sous-sol et comporter des exigences de résultats vérifiables à atteindre et des besoins à satisfaire ;

les études de conception présentées dans l'offre et retenues par l'autorité compétente ;

l'acte d'engagement. Dans le cas de concurrents groupés, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1993 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au mardi 30 novembre 1993

Source : Légifrance