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Code des marchés publics

Article 310

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Article 310

Conformément à l'

article 40

de la

loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

, en zone de montagne, les collectivités territoriales, les associations foncières, les associations syndicales autorisées de propriétaires fonciers peuvent, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'

article 104

, conclure des marchés négociés dont le montant n'excède pas la somme prévue au 1° de l'

article 321

, avec une coopérative d'utilisation de matériel agricole pour la réalisation de travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à l'objet de cette coopérative.

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Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 9 septembre 2001

Conformément à l'article 40 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, en zone de montagne, les collectivités territoriales, les associations foncières, les associations syndicales autorisées de propriétaires fonciers peuvent, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 104, conclure des marchés négociés dont le montant n'excède pas la somme prévue au 1° de l'article 321, avec une coopérative d'utilisation de matériel agricole pour la réalisation de travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à l'objet de cette coopérative.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 104, 321cite  Loi 85-30 1985-01-09 art. 40

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 février 1994 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 3 février 1994

Source : Légifrance