Code des marchés publics

Article 357

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 357

Les dispositions de l'

article 178

, compte tenu des dispositions de l'

article 352 bis

, et les dispositions de l'

article 182

sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 1994 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 8 septembre 1994

Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 357

Source : Légifrance