Code des ports maritimes

Article L111-8

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Article L111-8

Les participations de l'Etat visées aux articles

L. 111-4

(

Financement par l'État des infrastructures portuaires

)

Art. L.111-4

Financement par l'État des infrastructures portuaires

L'État paie pour l'entretien des écluses, des chenaux et des ouvrages de protection contre la mer.

à

L. 111-7

(

Indemnisation de l'État pour les reconstructions portuaires post-guerre

)

Art. L.111-7

Indemnisation de l'État pour les reconstructions portuaires post-guerre

L'État paie la reconstruction des infrastructures portuaires détruites pendant la Seconde Guerre mondiale, tandis que les autres installations sont à la charge du port autonome.

sont égales à la fraction des dépenses réelles qui est à sa charge, augmentée de la part correspondante des frais généraux du port autonome.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière de l'État dans les ports

Résumé. L'État paie une partie des dépenses des ports, en plus de ses frais généraux.

Les participations de l'Etat visées aux articles L. 111-4 (Financement par l'État des infrastructures portuaires) à L. 111-7 (Indemnisation de l'État pour les reconstructions portuaires post-guerre) sont égales à la fraction des dépenses réelles qui est à sa charge, augmentée de la part correspondante des frais généraux du port autonome.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance