Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Participation financière de l'État dans les ports
Les participations de l'Etat visées aux articles L. 111-4 (Financement par l'État des infrastructures portuaires) à L. 111-7 (Indemnisation de l'État pour les reconstructions portuaires post-guerre) sont égales à la fraction des dépenses réelles qui est à sa charge, augmentée de la part correspondante des frais généraux du port autonome.