Code des ports maritimes

Article L111-9

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Article L111-9

Le produit des droits de port perçus par le port autonome constitue une recette ordinaire de l'établissement.

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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Rôle des droits de port dans les recettes d'un port autonome

Résumé. Les droits de port perçus par un port autonome sont une source de revenus importante pour son fonctionnement.

Le produit des droits de port perçus par le port autonome constitue une recette ordinaire de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance