Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Changement de régime pour les ports autonomes
Dans les ports autonomes du Havre et de Bordeaux existant au 29 juin 1965, le régime établi par le présent titre se substitue, à la date fixée par le décret visé à l'article L. 111-3 (Détermination de la circonscription d'un port), au régime d'autonomie antérieur dont les effets cessent de plein droit à la même date.