Code des ports maritimes

Article L111-11

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Article L111-11

Dans les ports autonomes du Havre et de Bordeaux existant au 29 juin 1965, le régime établi par le présent titre se substitue, à la date fixée par le décret visé à l'

article L. 111-3

(

Détermination de la circonscription d'un port

)

Art. L.111-3

Détermination de la circonscription d'un port

La zone d'un port est définie par un décret après une étude, et peut inclure des ports connectés.

, au régime d'autonomie antérieur dont les effets cessent de plein droit à la même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Changement de régime pour les ports autonomes

Résumé. Le nouveau régime des ports autonomes du Havre et de Bordeaux remplace l'ancien, avec une date de transition fixée par décret.

Dans les ports autonomes du Havre et de Bordeaux existant au 29 juin 1965, le régime établi par le présent titre se substitue, à la date fixée par le décret visé à l'article L. 111-3 (Détermination de la circonscription d'un port), au régime d'autonomie antérieur dont les effets cessent de plein droit à la même date.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance