Code des ports maritimes

Article L116-3

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Article L116-3

Les lois intervenues pour l'approbation des travaux des ports où le régime de l'autonomie est établi conformément à l'

article L. 111-1

(

Gestion des ports maritimes par les ports autonomes

)

Art. L.111-1

Gestion des ports maritimes par les ports autonomes

Les ports maritimes importants sont gérés par des organismes appelés "ports autonomes", qui sont des établissements publics avec une certaine indépendance financière.

restent applicables, sauf celles de leurs dispositions concernant le financement des travaux ou des dépenses d'entretien qui seraient contraires aux dispositions du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des anciennes lois pour les ports autonomes

Résumé. Les anciennes lois sur les travaux des ports autonomes restent valables, sauf si elles concernent le financement et sont en contradiction avec les nouvelles règles.

Les lois intervenues pour l'approbation des travaux des ports où le régime de l'autonomie est établi conformément à l'article L. 111-1 (Gestion des ports maritimes par les ports autonomes) restent applicables, sauf celles de leurs dispositions concernant le financement des travaux ou des dépenses d'entretien qui seraient contraires aux dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance