Code des ports maritimes

Article L116-4

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Article L116-4

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre.

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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Application des règles par décret

Résumé. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles pour appliquer ce titre du Code des ports maritimes.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance