Code des ports maritimes

Article L101-1

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Article L101-1

Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut instituer, par décret en Conseil d'Etat, un organisme appelé " grand port maritime ".

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des grands ports maritimes

Résumé. L'État peut créer un grand port maritime si c'est important pour l'économie et le territoire.

Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut instituer, par décret en Conseil d'Etat, un organisme appelé " grand port maritime ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 juillet 2008 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parLoi n°2008-660 du 4 juillet 2008art. 1 : Création de règles pour l'organisation des grands ports maritimes

En résumé. La nouvelle version supprime la classification des ports maritimes et introduit une possibilité pour l'État de créer un 'grand port maritime' par décret.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au samedi 5 juillet 2008

En résumé. La nouvelle version précise que les ports maritimes de l'Etat dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont regroupés dans une seule catégorie, alors que la version précédente les mentionnait séparément.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance