Code des ports maritimes

Article L153-2

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Article L153-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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Créé le 14 juillet 2004 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Application des règles portuaires par décret

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles sur les ports maritimes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2004 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance