Code des ports maritimes

Article L211-1

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Article L211-1

Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire.

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Créé le 23 juillet 1983 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de port dans les ports maritimes

Résumé. Les ports maritimes peuvent facturer des droits pour les opérations commerciales ou les séjours des navires.

Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le texte remplace 'départements et communes' par 'collectivités territoriales ou de leurs groupements' pour élargir les entités pouvant percevoir le droit de port.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 22 janvier 2002

En résumé. La mention à l'article L. 211-2 a été supprimée, ce qui simplifie la procédure de fixation des taux du droit de port.

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance