Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation réglementée des droits de port
L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.