Code des ports maritimes

Article L211-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-3

L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation réglementée des droits de port

Résumé. L'utilisation de l'argent des droits de port est décidée par des règles spécifiques.

L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition spécifique concernant la répartition de la taxe sur les passagers entre les collectivités, les établissements publics et l'État.

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance