Code des ports maritimes

Article L211-4

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Article L211-4

Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'

article 285 du code des douanes

(

Taxes douanières et droits de port

)

Art. 285

Taxes douanières et droits de port

Les douanes peuvent percevoir des taxes forfaitaires sur les petits envois et bagages des voyageurs, ainsi qu'un droit de port dans les ports maritimes.

, les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont perçus comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception des droits de port comme en matière douanière

Résumé. Les droits de port sont perçus comme les taxes douanières, avec les mêmes règles pour les infractions et procédures.

Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 285 du code des douanes (Taxes douanières et droits de port), les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont perçus comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le changement de référence de l'article du code des douanes, passant de l'article 280 à l'alinéa 6 de l'article 285.

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance