Code des ports maritimes

Article L211-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des droits de port par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles sur les droits de port et de navigation.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance