Code des ports maritimes

Titre Ier : Police du plan d'eau

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'accès des navires aux ports

Résumé. Seul l'autorité portuaire peut autoriser l'entrée d'un navire dans un port, sauf en cas de danger.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 302-2 (Accueil des navires en difficulté dans les ports), l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui n'a pas la qualité d'autorité portuaire ne peut autoriser l'entrée d'un navire, bateau ou engin flottant dans les limites administratives du port sans l'accord de l'autorité portuaire.

Une convention précise les modalités de concertation entre l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et l'autorité portuaire pour l'organisation des mouvements de navires. Cette convention fait l'objet d'un bilan annuel.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Collaboration entre autorités portuaires et police

Résumé. Les autorités portuaires doivent aider la police portuaire en partageant des informations et en suivant ses instructions pour les mouvements de navires.

L'autorité portuaire fournit à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs, notamment les informations relatives à la situation des fonds dans le port et ses accès et à l'état des ouvrages du port.

Pour la manoeuvre des écluses et ponts mobiles nécessitée par les mouvements de navires, les agents de l'autorité portuaire ou de son délégataire se conforment aux instructions données par les agents de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Contrôle d'accès aux ports maritimes

Résumé. L'autorité portuaire peut exiger une visite du navire et un cautionnement avant l'accès au port, les coûts étant à la charge de l'armateur.

Indépendamment des pouvoirs dont elle dispose pour autoriser et régler l'entrée, la sortie et les mouvements des navires dans le port, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut subordonner l'accès au port à une visite préalable du navire et exiger le dépôt d'un cautionnement. Il en va de même de l'autorité maritime qui exerce le contrôle pour l'Etat du port. Les coûts d'expertise entraînés par la visite sont à la charge de l'armateur ou de l'affréteur du navire.

En cas d'accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Accès des navires aux ports et protection de l'environnement

Résumé. Les navires dangereux pour l'environnement ne peuvent pas entrer dans les ports, sauf en cas d'urgence ou pour des réparations.

L'accès au port est interdit aux navires présentant, en raison de leurs caractéristiques, définies par un arrêté de l'autorité administrative, un risque pour l'environnement.

Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut autoriser l'accès d'un navire au port en cas de force majeure, pour des raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes sous réserve que des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au port.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 novembre 2010

Titre Ier : Police du plan d'eau
Article L311-1
Article L311-2
Article L311-3
Article L311-4