Code des ports maritimes

Titre II : Sûreté portuaire

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la zone portuaire de sûreté

Résumé. La zone portuaire de sûreté inclut le port et les zones autour pour assurer la sécurité des opérations.

La zone portuaire de sûreté, délimitée par l'autorité administrative, comprend le port dans ses limites administratives et les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations portuaires.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Contrôle d'accès aux zones portuaires pour sûreté

Résumé. L'autorité administrative peut interdire ou limiter l'accès des navires dans les ports pour des raisons de sécurité.

Pour des raisons de sûreté, l'autorité administrative peut enjoindre à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'interdire ou de restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou engins flottants dans la zone portuaire de sûreté. Pour les mêmes raisons, elle peut enjoindre à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'ordonner l'expulsion de la zone portuaire de sûreté des navires, bateaux ou engins flottants.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Responsabilité des acteurs portuaires en matière de sûreté

Résumé. Les mesures de sûreté dans les ports sont généralement assurées par les exploitants et prestataires, sous l'autorité de l'État.

Sauf dans les cas où des dispositions particulières justifient la mise en oeuvre par les services de l'Etat des mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en oeuvre, sous l'autorité de l'Etat, par les exploitants d'installations portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires, les organismes habilités au titre de l'article L. 321-6 (Habilitation des organismes pour la sûreté portuaire), les employeurs des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 321-5 (Contrôles de sécurité dans les ports maritimes), les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones d'accès restreint, chacun agissant dans son domaine d'activité.

Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de mesures qui incombent à chacune des personnes mentionnées au premier alinéa et les autorités administratives chargées d'en définir les modalités techniques et opérationnelles.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Plans de sûreté dans les ports maritimes

Résumé. Un plan de sûreté portuaire est créé par l'autorité portuaire, et chaque installation doit avoir son propre plan compatible avec celui du port.

Un plan de sûreté portuaire est élaboré par l'autorité portuaire. Pour chacune des installations portuaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, la personne responsable de l'installation élabore un plan de sûreté, qui doit être compatible avec le plan de sûreté portuaire. Après leur approbation par le représentant de l'Etat dans le département, ces plans s'imposent aux personnes énumérées à l'article L. 321-3 (Responsabilité des acteurs portuaires en matière de sûreté).

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Contrôles de sécurité dans les ports maritimes

Résumé. Les autorités peuvent visiter les navires et zones portuaires pour assurer la sécurité, avec des règles strictes pour les fouilles.

En vue d'assurer préventivement la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent, d'une part les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), et, d'autre part, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, ainsi que des personnes, des bagages, des colis, des marchandises et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones d'accès restreint délimitées par arrêté préfectoral à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté définie à l'article L. 321-1 (Définition de la zone portuaire de sûreté) ou embarqués à bord des navires.

Les agents de l'Etat chargés des contrôles peuvent se faire communiquer tous documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.

Sont également habilités à procéder à ces visites sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la République, que les services de l'Etat, les exploitants d'installations portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires désignent pour cette tâche. Ces agents ne procèdent à la fouille des bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité qu'avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ils peuvent procéder à des contrôles des transports de marchandises visant à détecter une présence humaine sans pénétrer eux-mêmes à l'intérieur des véhicules ou de leur chargement.

Les agréments prévus à l'alinéa précédent sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice des missions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Habilitation des organismes pour la sûreté portuaire

Résumé. Des organismes peuvent être habilités à évaluer et contrôler la sûreté dans les ports, mais seulement s'ils sont établis en France ou dans l'Union européenne.

Des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté maritime et portuaire peuvent être confiées par l'autorité administrative à des organismes habilités à cet effet.

Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des activités correspondant à ces missions.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des infractions dans les ports

Résumé. Les infractions dans les ports sont contrôlées par des agents habilités, qui peuvent accéder aux locaux et équipements, sauf habitations et locaux syndicaux.

I. - Les infractions et les manquements aux prescriptions du présent chapitre et aux mesures prises pour son application sont constatés par les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés à l'article L. 345-1 (Compétence pour constater les contraventions dans les ports) et les fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.

II. - Les personnes mentionnées aux articles L. 321-3 (Responsabilité des acteurs portuaires en matière de sûreté) et L. 321-5 (Contrôles de sécurité dans les ports maritimes), les organismes de sûreté maritime et portuaire habilités et les organismes agréés de formation à la sûreté maritime et portuaire tiennent à la disposition des fonctionnaires mentionnés au I. tous renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

Ils donnent accès, à tout moment, à leurs locaux et aux équipements en relation avec leur activité, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux.

III. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les habilitations et agréments prévus par le présent chapitre peuvent être suspendus ou retirés par l'autorité qui les a délivrés en cas de méconnaissance des prescriptions de ce titre ou des mesures prises pour leur application.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Amende pour intrusion non autorisée dans les zones portuaires

Résumé. Entrer sans permission dans une zone interdite des ports peut coûter jusqu'à 3750 euros d'amende.

Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint est puni d'une amende de 3 750 euros.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 novembre 2010

Titre II : Sûreté portuaire
Article L321-1
Article L321-2
Article L321-3
Article L321-4
Article L321-5
Article L321-6
Article L321-7
Article L321-8