Code des ports maritimes

Chapitre II : Marchandises dangereuses

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de transport de marchandises dangereuses

Résumé. On peut aller en prison et payer une amende si on ne suit pas les règles pour manipuler ou transporter des marchandises dangereuses dans les ports.

Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

- le fait de ne pas respecter les règles de manutention, de transbordement, d'accès, de circulation, de stationnement, de dépôt ou d'entreposage applicables aux marchandises dangereuses, fixées par les règlements généraux ou les règlements locaux pris pour leur application ;

- le fait d'embarquer ou de faire embarquer, d'expédier ou faire expédier par voie terrestre ou fluviale à partir d'un port des marchandises dangereuses sans en avoir déclaré la nature à l'armateur, au capitaine, maître ou patron, au gérant du navire, à l'agent du navire ou au commissionnaire expéditeur ou sans avoir apposé les plaques-étiquettes, étiquettes et marques réglementaires sur les emballages ou engins de transport.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 novembre 2010

Chapitre II : Marchandises dangereuses
Article L342-1